Conditions générales de vente.
1. Le transport de la marchandise, même franco de port, a lieu pour le compte et sous la responsabilité de l’acheteur.
2. Les plaintes doivent se faire par écrit et par lettre recommandée dans les quinze jours de la livraison. Passé ce délai, il n’en sera plus tenu compte.
3. Les délais de livraison ne valent qu’à titre de renseignement; d’éventuels retards dans notre chef du fait de raisons techniques, de manquements de la part de nos fournisseurs, de force majeure ou d’accident, ne peuvent en aucun cas donner lieu à rupture ou résolution du contrat à nos torts. Dans les cas mentionnés ci-dessus il sera prévu un nouveau délai de livraison au profit du vendeur; ce délai devra égaler au moins la durée du délai initialement prévu pour la livraison.
4. Les contrats par lesquels la livraison sera faite à la demande de l’acheteur, ou par lesquels il prend lui-même livraison chez le vendeur, maintiennent pendant un an ou maximum le prix de vente contractuellement convenu. Si besoin est, et pour de pareils contrats, le vendeur pourra prévoir un délai de livraison d’un mois. Lorsque, un an après la conclusion du contrat, ce dernier n’est pas exécuté, le prix contractuellement prévu sera adapté automatiquement et sans avertissement quelconque, au prix du jour. De toute manière, le contrat doit être exécuté endéans un an de sa date; passé ce délai, l’acheteur sera censé être resté unilatéralement en défaut de remplir ses obligations; une action en résolution de la convention à ses torts, sera intentée contre lui. (Voyez article 11).
5. Si l’acheteur reste en défaut de respecter les obligations souscrites par lui lors du contrat, le vendeur sera en droit de poursuivre la résolution de la convention; l’indemnité qu sera demandée à cette occasion est fixée contractuellement à 30% du prix de facture. Le vendeur pourra également poursuivre l’exécution de la convention de vente avec dommages et intérêts.
6. Réserve de propriétéLe vendeur se réserve la propriété des marchandises jusqu’à complet payement. Les risques sont à charge de l’acheteur. Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente.
7. Pour tous différents, sont seuls compétents les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Kortrijk.
8. Les réparations exécutées en dehors de la période de six mois après la date de livraison, tombent hors garantie en ce qui concerne les salaires qui s’y rapportent, et sont à charge de l’acheteur. Les frais de déplacement sont toujours à charge de l’acheteur.
9. Les factures sont payables au comptant
10. Clause PenalPar application de la présente clause - expressément acceptée par l’acheteur lors de la conclusion du contrat - le défaut injustifié de paiement au jour de l’échéance par suite de négligence ou de mauvaise volonté sera sanctionné par le paiement de plein droit et après envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée, du montant de la facture majoré d’une indemnité forfaitaire de 12% avec un minimum de €90 et un maximum €1500.
11. L’acheteur s’engage à payer la même indemnité si les marchandises commandées ne sont enlevées et payées qu’après mise en demeure.